GDPR

1. Champ d’application :

La présente règle concerne les activités de traitement de données personnelles liées à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes dans ces zones, ou lorsque leur comportement est analysé, même si le traitement intervient en dehors de l’Union européenne.

Les données visées incluent celles conservées sous forme électronique ou dans des systèmes structurés, y compris sur support papier.

Les traitements réalisés à titre strictement personnel ou domestique ne relèvent pas du présent cadre.

2. Principes relatifs au traitement des données :

Les opérations portant sur des données personnelles respectent les principes suivants :

Traitement fondé sur une base légale, avec transparence vis-à-vis des personnes concernées.

Finalités déterminées, explicites et légitimes.

Limitation des données au strict nécessaire et maintien de leur exactitude.

Conservation des données pour une durée adaptée aux finalités poursuivies.

Mise en place de mesures visant à préserver l’intégrité et la confidentialité des données, afin de limiter les accès non autorisés, les divulgations ou les altérations.

3. Droits des utilisateurs et consentement des mineurs :

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

Accès aux données, rectification et information sur leur traitement.

Effacement des données dans les conditions prévues (« droit à l’oubli »).

Limitation du traitement et opposition à certaines utilisations.

Droit à la portabilité des données.

Retrait du consentement lorsque celui-ci constitue la base du traitement.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci est donné par le titulaire de l’autorité parentale.

4. Obligations des sous-traitants :

Les prestataires intervenant dans le traitement des données, tels que les services logistiques, d’assistance ou d’hébergement, interviennent dans le respect des obligations suivantes :

Traitement des données sur instruction documentée.

Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées.

Assistance dans la gestion des demandes exercées par les utilisateurs.

Notification des incidents liés aux données conformément aux exigences applicables.

Tenue, lorsque requis, d’un registre des activités de traitement.

Désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) lorsque les conditions l’exigent, ainsi que coopération avec la CNIL pour les démarches de notification ou de contrôle.

5. Transferts de données hors EEE et cadre réglementaire :

Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (EEA), des mécanismes adaptés sont appliqués afin de maintenir un niveau de protection conforme aux exigences applicables.

Ces mécanismes incluent notamment :

Décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne.

Clauses contractuelles types (SCC).

Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

La CNIL dispose de pouvoirs de contrôle sur les traitements concernés, incluant la réalisation de vérifications, la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes.

Des sanctions administratives peuvent être appliquées, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le seuil le plus élevé prévu par la réglementation.

6. Coordonnées de contact :

Adresse : 10891 PENINSULA CT, MANASSAS, VA, 20111-4391

Téléphone : +1 (904) 442-4520

Adresse électronique : contact@homevillae.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)